CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1 avril 2019
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de déterminer les droits et obligations légales des parties dans le cadre de la vente de prestations de services à domicile. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat ainsi que par les “Conditions Particulières”.
La signature du devis entraine l’acceptation des « Conditions générales de vente » par le « client ».
Le « prestataire » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans cette hypothèse, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, dans les conditions ci-après définies
Toute prestation accomplie par le « prestataire » implique donc l’adhésion sans réserve du « client » aux présentes Conditions Générales de Vente.
Clause n°1 : LES PARTIES.
Les Conditions Générales de Vente relient tacitement.
LA SOCIETE
DEANYCE FIDELE-WILSON, Conseil en image, maquillage professionnel dont l’établissement est situé au 5 B rue de la Grande Ceinture – 95100 ARGENTEUIL, SIREN 835335142.
Ci-après désignée le « prestataire » ou « la société »
et la personne physique ou morale procédant à la réservation ou l’achat de produits ou services de la société.
Ci-après désigné(e) le « client ».
Clause n° 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à préciser les droits et obligations du « client » à l’égard des prestations proposées dans le cadre d’un système de vente à distance et de vente en direct. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente, relève de la réglementation de la vente à distance ainsi que de la vente en direct, telle qu’elle résulte notamment du Code de la Consommation, ainsi que des « Conditions Particulières » visées ci-après.
Clause n° 3 : PRIX
Les prix de la prestation sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement applicables au jour de la prestation.
Le « prestataire » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer la prestation de service commandée aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Par la signature du présent document le client reconnait avoir reçu les tarifs indiqués dans la « Grille Tarifaire » et les accepter.
Le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévu(s) par le présent contrat.
Clause n° 4 : RABAIS ET RISTOURNE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le « prestataire » serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
En aucun cas, le « client » ne peut être amené à demander ou exiger un rabais ou une ristourne au « prestataire ».
Clause n° 5 : ACOMPTE ET ESCOMPTE
Un acompte sera nécessaire pour toute prise de rendez-vous à une prestation demandée par le « client ». Le montant de l’acompte est indiqué dans la « Grille tarifaire »
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la prestation de service s’effectuera au choix du client par les moyens de paiement suivants et en échange d’une facture.
- Par virement SEPA dont le RIB est annexé au devis.
- Par carte bancaire via le terminal de paiement sécurisé EASY TRANSAC sous réserve d’une carte bancaire CB-VISA ou CB-MASTERCARD ou VISA ou MASTERCARD ou INDIGO-MASTERCARD, émis dans la zone EURO, en relief avec des chiffres lisibles.
- En espèces.Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Clause n° 7 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total au jour de la prestation, le « client » doit verser au « prestataire » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré à 1.5 point.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du lendemain de la date de la prestation de service sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause Retard de paiement, si le « client » ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du « prestataire ».
Clause n° 9 : PRESTATION
La prestation de service est effectuée au lieu et date indiqués par le « client » lors de la prise de rendez-vous. Tout changement de lieu ou d’horaire demandé par le « client » après signature du devis pourra être facturé d’un montant indiqué dans la grille tarifaire et pourra entraîner un report ou une annulation du rendez-vous par le « prestataire » sans qu’un remboursement de l’acompte ne soit possible.
La durée de la prestation indiquée lors de la prise rendez-vous n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard dû à un événement externe ne pourra donner lieu au profit du « client » à l’allocation de dommages et intérêts.
Toute réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date du jour de la prestation.
Clause n° 10 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-3 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le « client » peut, dans un délai de 14 jours exercer son droit de rétractation. Il doit, le cas échéant, faire une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé réception.
Le délai de 14 jours court à compter du jour de la signature du présent contrat. Passé ce délai aucune somme versée ne pourra être remboursée.
En cas de rétractation dans les 14 jours après signature du contrat, le « prestataire » devra rembourser au « client » la totalité des sommes versées (acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du client.
Le « client » s’engage à renoncer à son droit de rétractation si la signature du devis à lieu moins de 14 jours avant le jour de la prestation. Le cas échéant, le « client » devra signer le document “Renonciation au droit de rétractation”.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation
En cas de vente d’une prestation en présence physique des deux parties, le « client » ne pourra, en aucun cas se rétracter sauf s’il a été démarché par le « prestataire ». Dans ce dernier cas de figure le client pourra exercer son droit de rétractation comme décrit ci-dessus.
Clause n° 11 : OBLIGATIONS DU « CLIENT »
Le « client » s’engage à fournir au « prestataire » toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le « client » devra fournir au « prestataire » qui le demande, tous renseignements lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui.
Le « client » s’engage aussi à collaborer pleinement avec le « prestataire » en vue du bon déroulement de la prestation de service.
Il appartient à tout « client » qui se fera maquiller, d’informer le « prestataire », le plus tôt possible des intolérances ou allergies dont il est atteint. Le prestataire dégage toute responsabilité des conséquences dues à quelconques réactions cutanées ou allergies dont il n’aurait pas été informé en avance.
Le « prestataire » se réserve le droit d’annuler la prestation s’il n’a pas été informé en avance des allergies ou réactions cutanées du « client » et ceci même si la prestation est en cours de réalisation. Le cas échéant, le montant de la prestation reste due et aucune somme versée ne pourra être remboursée.
Clause n° 12 : OBLIGATIONS DU « PRESTATAIRE »
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le « prestataire » s’engage à communiquer au « client », avant la signature du devis, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service définies dans le devis.
- Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu’il ne peut être raisonnablement calculé à l’avance.
- La date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service.
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Le « prestataire » s’engage à fournir son service, conformément aux usages professionnels de son activité. Le « prestataire » s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon usage et l’hygiène du matériel utilisé.Si nécessaire le «prestataire» pourra être amené à être assisté par un ou plusieurs professionnels. Si cette démarche engendre un surcout pour le « client », ce dernier en sera avisé par le « prestataire » au préalable pour accord.
Clause n° 13 : CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du service, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de service.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter pour leur compte ou pour celui d’un tiers directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
Le « prestataire » pourra, après accord du « client » publier des photos ou vidéos prises pendant la prestation sur tout support. Le cas échéant le « client » devra signer et accepter le document « Droit à l’image ».
Clause n° 14 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du « prestataire » ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du lieu du siège social du prestataire ».